23/07 L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Cette modification permet de légiférer sur la présence de chacun des deux sexes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées.