UN PEU D'HISTOIRE
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peine-de-mort - 2007 (3 événements)
peine-de-mort - 2007

(3 événements)

2007
Janvier
17/01
Un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, afin de donner un caractère définitif à l'abolition de cette peine, est présenté en Conseil des ministres.
France - Peine de Mort
Septembre
14/09
Le Conseil des ministres décide l'abolition de la peine de mort.
Gabon - Peine de Mort
Décembre
18/12
L'Assemblée générale des Nations Unies approuve le moratoire universel sur la peine de mort avec 104 voix pour, 54 contre et 29 abstentions.
ONU - Peine de Mort

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