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cour-penale-internationale - 2002 (1 événement)
cour-penale-internationale - 2002

(1 événement)

Avril
11/04
La ratification du statut de Rome (du 17 juillet 1998) par 10 nouveaux Etats permettant de franchir le seuil nécessaire des 60 ratifications donne naissance à la CPI.
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