cour-penale-internationale - 2002 (1 événement)
cour-penale-internationale - 2002
(1 événement)
Avril
11/04 La ratification du statut de Rome (du 17 juillet 1998) par 10 nouveaux Etats permettant de franchir le seuil nécessaire des 60 ratifications donne naissance à la CPI.